- règlement amiable d'un différend
- amicable settlement of a dispute
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
règlement amiable d'un différend
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règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
amiable (à l') — ⇒AMIABLE (À L ), adj. et loc. I. Adjectif A. Vieilli, littér. [En parlant d une pers., d un trait hum.] Qui se comporte en ami, qui marque de l amitié. Accueil, paroles, propos amiables. Synon. affectueux, aimable, amical, doux, gracieux, etc. :… … Encyclopédie Universelle
différend — [ diferɑ̃ ] n. m. • diférend 1680 ; différens 1640; différent 1360; de différent ♦ Désaccord résultant d une différence d opinions, d une opposition d intérêts entre deux ou plusieurs personnes. ⇒ conflit, contestation, démêlé, désaccord,… … Encyclopédie Universelle
Organisation mondiale du commerce — 46°13′26″N 6°8′58.7″E / 46.22389, 6.149639 … Wikipédia en Français
Lois du commerce international — Organisation mondiale du commerce Pour les articles homonymes, voir OMC (homonymie) et WTO. Organisation mondiale du commerce … Wikipédia en Français
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accommodement — [ akɔmɔdmɑ̃ ] n. m. • 1585; de accommoder 1 ♦ Vx Arrangement convenable. 2 ♦ Mod. Règlement à l amiable (d un différend, d une querelle). ⇒ arrangement, compromis, conciliation. Obtenir un accommodement. « On a parlé de paix et d accommodement »… … Encyclopédie Universelle
Mandat ad'hoc — Le mandat ad hoc est l une des deux procédures qui, en France, peuvent être mises en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la procédure de conciliation remplaçant celle de règlement amiable depuis le 1er janvier… … Wikipédia en Français
